J.O. 256 du 4 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620784A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006, Mlle Fabères (Sylvie, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Mournet, notaire associé, à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).